Politique de remboursement
La présente politique explique les modalités applicables aux demandes d’annulation et de remboursement concernant les commandes effectuées auprès d’Atlas Pro via le site apprent.agency.
Chaque demande est examinée en fonction de la situation concernée, de l’état de la commande, de l’activation éventuelle du service et des règles légales applicables.
Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu de la législation applicable restent applicables et ne sont pas limités par la présente politique.
1. Informations de contact
Nom / marque : Atlas Pro
Adresse : France
Email :
support@apprent.agency
Site :
https://apprent.agency/
2. Annulation avant activation
Lorsqu’une commande n’a pas encore été activée ou fournie, le client peut contacter le support afin de demander son annulation.
La possibilité d’annuler dépend notamment :
- de l’état réel de la commande ;
- du traitement déjà effectué ;
- de l’activation éventuelle du service ;
- des dispositions légales applicables.
Nous recommandons au client de contacter le support dès que possible lorsqu’il souhaite annuler une commande qui n’a pas encore été activée.
3. Demande après activation
Lorsqu’un service a déjà été activé, une demande de remboursement peut nécessiter un examen complémentaire.
Atlas Pro peut notamment vérifier :
- la date de la commande ;
- la date d’activation ;
- la nature du problème signalé ;
- les vérifications techniques déjà effectuées ;
- la compatibilité de l’appareil utilisé ;
- les droits légaux applicables au client.
Une activation ne supprime pas automatiquement les droits légaux éventuellement applicables au consommateur.
4. Problème technique
En cas de problème technique, nous recommandons de contacter l’assistance avant de demander un remboursement.
Certains problèmes peuvent provenir notamment :
- de la connexion Internet ;
- du Wi-Fi ou du routeur ;
- d’un appareil incompatible ;
- d’une application tierce ;
- d’une mauvaise configuration ;
- d’une version logicielle obsolète.
Le support peut demander au client d’effectuer certaines vérifications raisonnables afin d’identifier l’origine du problème.
5. Incompatibilité de l’appareil
Le client est invité à vérifier la compatibilité de son appareil avant de passer commande.
Les informations disponibles sur le site peuvent aider à vérifier la compatibilité avec :
- Smart TV ;
- Android TV ;
- Google TV ;
- Fire TV ;
- Windows ;
- macOS ;
- iPhone et iPad ;
- Apple TV ;
- autres appareils compatibles.
Une incompatibilité liée uniquement à un appareil ou à une application tierce peut nécessiter une analyse avant toute décision de remboursement, sous réserve des droits légaux applicables.
6. Erreur de configuration
Une erreur de saisie, une mauvaise application ou une configuration incorrecte ne signifie pas nécessairement que le service est défectueux.
Avant de demander un remboursement, vérifiez notamment :
- l’identifiant ;
- le mot de passe ;
- l’adresse ou le serveur utilisé ;
- l’application sélectionnée ;
- la connexion Internet.
Notre support peut vous accompagner pour effectuer ces vérifications.
7. Double paiement
Si vous constatez qu’une même commande a été débitée plusieurs fois, contactez le support avec les informations permettant d’identifier les transactions concernées.
Une vérification sera effectuée afin de déterminer si un paiement en double a effectivement eu lieu.
8. Commande non reçue ou non activée
Si votre paiement a été confirmé mais que votre commande n’a pas été activée ou que vous n’avez reçu aucune information permettant d’utiliser le service, contactez :
Avant toute décision concernant un remboursement, le support vérifiera l’état de la commande et tentera, lorsque cela est possible, de résoudre le problème.
9. Cas pouvant nécessiter un examen particulier
Une demande peut nécessiter une analyse spécifique notamment lorsqu’elle concerne :
- une commande déjà activée ;
- une incompatibilité matérielle ;
- une erreur de configuration du client ;
- un problème provenant d’une application tierce ;
- un problème lié au fournisseur d’accès Internet ;
- une interruption temporaire ;
- une utilisation contraire aux conditions du service.
Ces situations ne signifient pas automatiquement qu’un remboursement sera accepté ou refusé. La demande sera examinée en fonction des faits et des obligations légales applicables.
10. Droit applicable du consommateur
Lorsque le client bénéficie de droits légaux impératifs en matière de consommation, ceux-ci continuent de s’appliquer.
La présente politique ne vise pas à exclure un droit de rétractation, une garantie légale ou un autre droit qui ne pourrait légalement être exclu.
Les conditions applicables peuvent notamment dépendre :
- du pays du client ;
- du type de service commandé ;
- du moment où le service a commencé ;
- du consentement éventuellement donné lors de la commande ;
- des règles de protection des consommateurs applicables.
11. Comment demander un remboursement ?
Toute demande doit être envoyée à :
Afin de permettre un traitement plus rapide, indiquez si possible :
- votre nom ou le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse email ou le moyen de contact utilisé ;
- la référence de la commande si elle est disponible ;
- la date approximative de la commande ;
- la formule concernée ;
- la raison de votre demande ;
- les éventuelles vérifications déjà effectuées.
12. Informations sensibles
Ne transmettez pas publiquement :
- vos mots de passe ;
- vos informations bancaires complètes ;
- vos identifiants personnels dans un commentaire public ;
- vos liens ou informations de connexion dans une publication publique.
Si des informations supplémentaires sont nécessaires au traitement d’une demande, le support indiquera au client les éléments utiles.
13. Examen de la demande
Après réception de la demande, Atlas Pro vérifie les informations disponibles et peut contacter le client afin d’obtenir des précisions.
La décision dépend notamment :
- de l’état de la commande ;
- de la nature du problème ;
- des éléments fournis par le client ;
- des conditions applicables à la commande ;
- des obligations légales applicables.
14. Traitement d’un remboursement accepté
Lorsqu’un remboursement est accepté, son traitement est effectué selon le moyen disponible et les modalités applicables au paiement concerné.
Le délai d’apparition des fonds après traitement peut dépendre notamment du prestataire de paiement ou de l’établissement financier utilisé par le client.
15. Frais externes
Certains frais éventuels peuvent être appliqués indépendamment d’Atlas Pro par :
- une banque ;
- un prestataire de paiement ;
- un service tiers ;
- un éditeur d’application.
Ces frais externes restent soumis aux conditions de l’organisme concerné.
16. Applications tierces
Si le client a acheté séparément une application auprès d’un éditeur tiers, d’un App Store ou d’une autre plateforme, le remboursement correspondant peut relever directement de la politique de cette plateforme ou de cet éditeur.
Atlas Pro ne peut pas nécessairement rembourser un achat effectué directement auprès d’un tiers.
17. Utilisation abusive
Une demande frauduleuse, une tentative d’abus ou la fourniture volontaire d’informations fausses peut entraîner un refus de traitement dans la mesure permise par la législation applicable.
18. Modification de la politique
Cette politique peut être mise à jour afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés, des moyens de paiement ou des obligations applicables.
La version accessible sur cette page constitue la version publiée au moment de la consultation.
19. Documents complémentaires
Pour plus d’informations, consultez également :
20. Contact
Pour toute question concernant une annulation ou un remboursement :
Atlas Pro
France
Email :
support@apprent.agency